Defcon5 — Conditions d'utilisation

Derniere mise a jour : 12 septembre 2026 Exploite par : Unicorn United, 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France Contact : contact@unicorn-united.com Droit applicable : droit francais, sous reserve de la clause de primaute du droit local imperatif de la Section 15. Tout litige non resolu a l'amiable sera soumis aux tribunaux competents de Paris, France, sans prejudice des regles imperatives de protection des consommateurs vous permettant, si vous etes un consommateur residant dans l'UE, de saisir les tribunaux de votre propre lieu de residence.

⚠️ Avertissement : ce brouillon contient de vraies informations d'entite/juridiction, et a ete substantiellement renforce avec un langage explicite de non-garantie, de cybersecurite, et de primaute du droit local. Les Sections 10-11 (garanties et responsabilite) necessitent encore une relecture par un avocat avant de vous y fier en cas de litige — le droit francais ne permet pas a une entreprise d'exclure totalement sa responsabilite pour faute lourde ou dol, et les regles de protection des consommateurs du Code de la consommation s'appliquent a tout utilisateur agissant en tant que particulier en dehors de son activite professionnelle. Voir « Points a faire valider par un avocat » a la fin.

Résumé (langage simple — le texte complet ci-dessous fait foi)

Defcon5 N'EST PAS un service d'urgence. En cas d'urgence, contactez toujours directement les services d'urgence locaux (le 112 en France/UE, ou le numero local pertinent).
Defcon5 est une couche de securite supplementaire, pas une garantie de securite ni d'un resultat particulier — voir Section 3.
Les gardiens sont des personnes ordinaires que vous avez choisies, pas des surveillants professionnels. Aucun delai de reponse n'est garanti.
Ne liez jamais quelqu'un comme « gardien » pour surveiller une personne sans son consentement plein et non contraint. La surveillance secrete via cette app est interdite et constitue une infraction penale en droit francais (voir Section 6).
Vous etes responsable de garder votre code d'acces et votre code sous contrainte secrets et differents l'un de l'autre.
Aucun systeme informatique n'est inviolable, y compris celui-ci — voir Section 10.
Nous pouvons suspendre ou resilier les comptes utilises a des fins interdites.
En tant que consommateur residant hors de France, les protections imperatives du droit de votre propre pays peuvent primer sur certaines parties de ces Conditions — voir Section 15.

1. Acceptation Des Conditions

En creant un compte ou en utilisant Defcon5, vous acceptez ces Conditions ainsi que la Politique de confidentialite. Si vous n'etes pas d'accord, n'utilisez pas le service. Ces Conditions sont proposees par Unicorn United, societe etablie en France.

2. Ce N'Est Pas Un Service D'Urgence — A Lire En Premier

Defcon5 est un outil personnel de confirmation et de notification aux gardiens. Ce N'EST PAS un substitut a l'appel des services d'urgence, ni un service de surveillance professionnelle, ni une garantie qu'un gardien verra, repondra a, ou agira sur une alerte dans un delai quelconque, ni meme qu'il agira du tout. Les gardiens sont des personnes que vous avez personnellement choisies — ni le personnel de Defcon5, ni des intervenants professionnels. En cas de danger immediat, appelez le 112 (numero d'urgence europeen, valide en France) ou votre numero d'urgence local, directement, en premier, a chaque fois.

3. Defcon5 Est Une Couche De Securite Supplementaire, Pas Une Garantie

Cette section existe pour etre totalement sans ambiguite, en plus de la Section 2, parce que c'est important : Defcon5 est concu pour ajouter une couche de protection en complement de votre propre jugement et d'autres precautions — ce n'est pas, et ce n'est pas presente comme, une garantie de votre securite, de la reponse d'un gardien, de la livraison reussie d'une alerte, ou d'un quelconque resultat particulier.

11 pour les limites imperatives sur ce qui peut etre exclu), Unicorn United decline toute responsabilite pour les consequences du fait de se fier a Defcon5 comme s'il s'agissait d'un systeme de protection garanti, car ce n'en est pas un et cela n'a jamais ete presente comme tel.

4. Votre Compte Et Vos Responsabilites

5. Responsabilites Et Limites Des Gardiens

6. Usages Interdits

Vous ne pouvez pas utiliser Defcon5 pour : surveiller ou suivre une autre personne sans son consentement plein, informe et non contraint ; obtenir ou utiliser un code de partage sans le consentement conscient du titulaire du compte ; harceler, traquer, intimider ou controler une autre personne ; usurper l'identite d'une autre personne ; ou acceder au compte ou aux donnees d'un autre utilisateur sans autorisation.

En droit francais, le suivi non consenti d'une personne via un dispositif ou une application de geolocalisation constitue une infraction penale specifique (article 226-4-1 et dispositions connexes du Code penal relatives a la collecte de donnees personnelles et a la geolocalisation sans consentement), independamment de toute action qu'Unicorn United pourrait engager au titre de ces Conditions. Nous pouvons suspendre ou resilier les comptes raisonnablement soupconnes de violer cette section, et pouvons signaler tout comportement aux autorites judiciaires francaises lorsque cela est requis ou approprie.

Defcon5 comprend une fonction qui affiche exterieurement un ecran calme « tout va bien » sur votre propre appareil, tout en escaladant reellement votre statut d'alerte vers vos vrais gardiens en arriere-plan — voir la Section 6 de la Politique de confidentialite. Vous utilisez cette fonction selon votre propre jugement ; Defcon5 ne peut garantir aucun resultat de son utilisation — voir Section 3.

8. Disponibilite Du Service

Nous visons a maintenir le backend disponible mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Une maintenance planifiee ou des pannes imprevues peuvent survenir ; etant donne que ce service n'est explicitement pas un service d'urgence (Section 2) ni une garantie d'un quelconque resultat (Section 3), nous ne proposons pas d'engagement de niveau de service (SLA) sur la disponibilite.

9. Securite Et Piratage — Aucun Systeme N'Est Inviolable

Nous prenons la securite au serieux et avons mis en place des mesures raisonnables, conformes aux standards du secteur, adaptees aux donnees que nous traitons, notamment : codes d'acces et codes sous contrainte stockes uniquement sous forme de hash cryptographiques sales, jamais en clair ; toute communication chiffree en transit via HTTPS/TLS ; acces a la base de donnees restreint ; et correction rapide des vulnerabilites connues des que nous en avons connaissance.

Cependant, aucun systeme informatique connecte a internet n'est, ou ne peut etre rendu, inviolable, et Defcon5 ne fait pas exception. Vous reconnaissez et acceptez que :

10. Exclusion De Garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ETAT » ET « SELON DISPONIBILITE ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT FRANCAIS, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT L'ADEQUATION DU SERVICE A UN USAGE PARTICULIER, SA QUALITE MARCHANDE, SA NON-CONTREFACON, OU SON FONCTIONNEMENT ININTERROMPU, SECURISE, OU SANS ERREUR, ET EXCLUONS EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE QUE LE SERVICE PREVIENDRA UN PREJUDICE OU RESULTAT PARTICULIER (VOIR SECTION 3). CETTE EXCLUSION N'AFFECTE AUCUNE GARANTIE LEGALE NE POUVANT ETRE LEGALEMENT EXCLUE AU TITRE DU DROIT FRANCAIS DE LA CONSOMMATION (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES ARTICLES L.217-3 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, LORSQU'APPLICABLE AUX SERVICES NUMERIQUES), NI AUCUNE PROTECTION IMPOSEE PAR LE DROIT LOCAL D'UN CONSOMMATEUR RESIDANT HORS DE FRANCE AU TITRE DE LA SECTION 15.

11. Limitation De Responsabilite

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT FRANCAIS, UNICORN UNITED NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX, OU CONSECUTIFS RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER : L'ECHEC D'UN GARDIEN A RECEVOIR, VOIR OU AGIR SUR UNE ALERTE ; TOUT RESULTAT DECOULANT DU FAIT DE SE FIER A DEFCON5 TEL QUE DECRIT A LA SECTION 3 ; OU TOUT ACCES NON AUTORISE OU VIOLATION DE DONNEES TEL QUE DECRIT A LA SECTION 9, SAUF LORSQUE CAUSE PAR LA PROPRE FAUTE LOURDE OU LE DOL D'UNICORN UNITED.

EN UTILISANT DEFCON5, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE LE SERVICE NE GARANTIT PAS VOTRE SECURITE NI UN RESULTAT PARTICULIER, ET QUE LA RESPONSABILITE D'UNICORN UNITED POUR TOUT ECHEC DU SERVICE A PREVENIR, DETECTER, OU REPONDRE A UNE URGENCE REELLE EST LIMITEE COMME PREVU DANS CETTE SECTION ET LA SECTION 3.

AUCUNE DISPOSITION DE CES CONDITIONS N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITE D'UNICORN UNITED POUR : (A) LE DECES OU LES DOMMAGES CORPORELS CAUSES PAR UNE FAUTE LOURDE OU UN DOL ; OU (B) TOUTE AUTRE RESPONSABILITE NE POUVANT LEGALEMENT ETRE EXCLUE OU LIMITEE EN DROIT FRANCAIS, OU AU TITRE DU DROIT LOCAL IMPERATIF D'UN CONSOMMATEUR RESIDANT HORS DE FRANCE AU TITRE DE LA SECTION 15. Le droit francais ne permet pas a une entreprise d'exclure totalement sa responsabilite envers un consommateur pour faute lourde ou dol, et cette clause est redigee pour respecter cette regle plutot que de la contourner.

[VOTRE AVOCAT DEVRAIT ENCORE VERIFIER : la portee exacte des « dommages indirects » tels que rediges, et si un plafond de responsabilite (un montant monetaire maximum) doit etre ajoute — pratique courante, mais le montant et la structure appropries sont une decision commerciale necessitant un avis juridique specifique a votre tolerance au risque et votre couverture d'assurance, que nous ne pouvons pas definir a votre place.]

12. Resiliation

Vous pouvez supprimer votre compte a tout moment via l'app ou via la page web de suppression de compte. Nous pouvons suspendre ou resilier des comptes pour violation de la Section 6, ou comme autrement permis par la loi.

13. Modifications De Ces Conditions

Nous pouvons mettre a jour ces Conditions de temps a autre. Les modifications substantielles seront notifiees dans l'app et via la date de « derniere mise a jour » ci-dessus.

14. Droit Applicable Et Juridiction — Regle Generale

Ces Conditions sont regies par le droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris, France. Cette regle generale est soumise a la clause de primaute du droit local imperatif de la Section 15 pour les consommateurs residant hors de France.

15. Clause De Primaute Du Droit Local Imperatif

Si vous etes un consommateur residant hors de France, rien dans ces Conditions n'a pour but de vous priver d'une protection imperative a laquelle vous avez droit au titre du droit de votre propre pays de residence, dans la mesure ou ce droit s'applique a la fourniture du service par Unicorn United et ne peut etre ecarte par accord. Lorsqu'une disposition de ces Conditions entre en conflit avec une telle protection imperative, la protection locale imperative prevaut pour ce consommateur specifique, dans cette mesure specifique — le reste de ces Conditions continue de s'appliquer.

Sans limiter la regle generale ci-dessus, et a titre d'illustration uniquement (cette liste n'est pas exhaustive, et ne determine pas en elle-meme si un regime donne s'applique effectivement a vous) :

[VOTRE AVOCAT DEVRAIT ENCORE VERIFIER : cette clause de sauvegarde est redigee pour etre protectrice par defaut (en deferant au droit local imperatif plutot qu'en affirmant que le droit francais le prime), ce qui est la posture la plus sure pour une petite entreprise sans conseil juridique local dedie dans chaque marche — mais les mecanismes specifiques de la maniere dont une entreprise francaise se conforme, par exemple, au CCPA ou au UK GDPR en pratique depassent ce qu'une clause de Conditions peut a elle seule resoudre, et devraient etre confirmes en fonction de votre base d'utilisateurs reelle a mesure qu'elle grandit.]

16. Contact

Points à faire valider par un avocat avant le lancement

La clause de responsabilite de la Section 11 pose le plancher legal imperatif francais (impossibilite d'exclure la responsabilite pour faute lourde/dol) mais n'inclut PAS encore de plafond de responsabilite (montant monetaire maximum) — decider s'il faut en ajouter un, et a quel niveau, selon votre assurance et votre tolerance au risque ; ceci est une decision commerciale necessitant une redaction juridique, pas un simple modele.
Confirmer si Unicorn United dispose (ou devrait souscrire) d'une assurance responsabilite professionnelle/produit adaptee a une application de securite personnelle avant le lancement — d'autant plus important maintenant que les Sections 3 et 9 cadrent explicitement les limites de l'app, car les assureurs voudront voir des declarations coherentes et exactes.
La reference de la Section 6 a l'article 226-4-1 et aux dispositions connexes du Code penal doit etre verifiee par rapport au texte de loi en vigueur au moment du lancement (la numerotation et la portee du droit penal francais peuvent evoluer).
Si des mineurs utilisent le service via le Mode Parent, confirmer si ce document de Conditions (destine au titulaire du compte) devrait aussi mentionner ou integrer les obligations de consentement parental coherentes avec la Section 8 de la Politique de confidentialite.
La Section 15 (clause de primaute du droit local imperatif) est redigee de maniere protectrice mais generique — confirmer ses mecanismes specifiques en fonction de votre base d'utilisateurs reelle et attendue a mesure qu'elle grandit, en particulier si vous commencez a cibler deliberement le Royaume-Uni, la Californie, ou le Canada.
Envisager d'ajouter une case a cocher explicite de reconnaissance « Avertissement services d'urgence » lors de la configuration, pas seulement un texte dans les Conditions — preuve plus solide d'un consentement informe pour les Sections 2 et 3.
Les Sections 3 et 9 sont redigees pour etre aussi protectrices que possible tout en restant dans ce que le droit francais permet a une entreprise d'exclure envers un consommateur — faire confirmer par un avocat que la formulation exacte tient la route, car des clauses de non-garantie trop larges peuvent parfois etre lues comme entierement nulles en droit francais de la consommation plutot que reduites a ce qui est licite, ce qui serait l'effet inverse de celui recherche.